Représentant légal : SAS des Muttes
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Responsable du traitement de vos données personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles du Client est la société SAS DES MUTTES
Catégories de données personnelles collectées
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Finalités du Traitement
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Destinataires des données
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du DOMAINE DES MUTTES, qui, de par leurs fonctions, sont amenées à traiter ces données en vue de la réalisation des finalités prévues, notamment l’exécution des commandes, la facturation, la prospection, l’animation, l’envoi d’informations et/ou d’offres commerciales, de newsletters (services administratif, commercial et communication).
Les données ne sont ni transférées hors de l’Union Européenne, ni vendues.
Durée de conservation des données
Le DOMAINE DES MUTTES ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. Ainsi, les données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des durées légales et réglementaires de conservation et de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
En matière de données collectées à des fins marketing, elles sont conservées pendant 3 ans.
Le Client peut se désabonner de la newsletters à tout moment, sans aucun coût, à travers les indications fournies dans chaque communication.
Les Droits de la personne concernée
Conformément au Règlement Européen n°2016/679 et de la Loi Informatique et Libertés révisée, le Client bénéfice d’un droit d’accès permanent, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données ou d’une limitation du traitement le concernant, d’un droit de s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Le Client peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès (conservation, effacement et communication).
Ces droits peuvent être exercés en adressant :
accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité signé.
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Mesures techniques et organisationnelles
Conformément à l’article 32 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le DOMAINE DES MUTTES met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel. Le DOMAINE DES MUTTES travaille à l’amélioration continue de la sécurité de leur système d’information.
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Par ailleurs, lors de la navigation sur le site, l’Utilisateur a la possibilité de paramétrer ses choix concernant les cookies en cliquant sur le bandeau cookie.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS DES MUTTES, avec un Professionnel (ci après dénommé « Client Professionnel ») ou avec un Consommateur (ci après dénommé « Client Consommateur ») c’est-à-dire avec toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les Clients Professionnels et les Clients Consommateurs sont collectivement désignés « Client(s) » dans les présentes.
Ces conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la SAS DES MUTTES avec les Clients quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client Professionnel et notamment ses conditions générales d’achat. Ces Conditions Générales sont accessibles sur le site internet « www.domainedesmuttes.fr » et en boutique. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande préalablement à toute passation de commandes.
En passant commande, les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de leur commande.
Les renseignements figurant sur les catalogues, grilles tarifaires et plaquettes du DOMAINE DES MUTTES sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Le fait pour le DOMAINE DES MUTTES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une convention particulière dérogeait expressément à l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, les autres clauses demeureront applicables.
TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
ARTICLE PREMIER – COMMANDES
Les Clients souhaitant acheter des Produits auprès de le DOMAINE DES MUTTES peuvent passer commande par téléphone ou courriel, ou en se rendant directement dans un des établissements de le DOMAINE DES MUTTES.
Les ventes de Produits disponibles en boutique sont définitivement conclues par l’exécution d’un paiement aux caisses de l’établissement commercial.
Pour les autres ventes, la Commande est considérée comme définitive qu’après confirmation par le DOMAINE DES MUTTES matérialisée par l’envoi au Client d’une confirmation de commande rappelant les volumes commandés et les millésimes ainsi que le délai de livraison envisagé.
Le DOMAINE DES MUTTES se réserve toutefois la possibilité de ne pas exécuter une commande d’un Client pour quelle que raison que ce soit : notamment rupture de stock, difficultés de livraisons, crise sanitaire, état d’urgence… Dans tous les cas, le DOMAINE DES MUTTES en informera le Client par tout moyen.
Le DOMAINE DES MUTTES accepte d’honorer les commandes émises par les Clients Professionnels à la condition que ces derniers présentent des garanties financières suffisantes pour régler les sommes dues.
Aussi, le DOMAINE DES MUTTES a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part d’un Client Professionnel à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou notamment en cas de modification dans la situation juridique du Client Professionnel telle que l’ouverture d’une procédure collective, un changement de contrôle, une modification statutaire, le DOMAINE DES MUTTES peut subordonner la livraison au versement d’un acompte, à un paiement comptant lors de la livraison des Produits ou à la fourniture par le Client Professionnel de garanties au profit de le DOMAINE DES MUTTES.
Le DOMAINE DES MUTTES aura également la faculté, avant l’acceptation de la commande, comme en cours d’exécution de celle-ci, d’exiger du Client Professionnel la communication de ses documents comptables, et notamment les comptes de résultat, bilans et annexes même prévisionnels.
Dans le cas où un Client passerait une nouvelle commande sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, le DOMAINE DES MUTTES pourra refuser de traiter sa demande jusqu’au paiement intégral des factures restants dues et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelles que raison que ce soit.
Les commandes passées par les Clients sont irrévocables pour ces derniers et ne peuvent être ultérieurement modifiés qu’avec l’accord exprès du DOMAINE DES MUTTES, sauf dans certaines hypothèses en cas de vente hors établissement de Produits à des Clients Consommateurs (cf. art. 14).
En cas de modification de la Commande, le Client supportera tous les frais engendrés sans préjudice des indemnités de toute nature que le DOMAINE DES MUTTES pourra lui réclamer en réparation des dommages subis.
ARTICLE DEUX– PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Il est rappelé que la VENTE D’ALCOOL AUX MINEURS EST INTERDITE. Ainsi, le DOMAINE DES MUTTES proposant la vente de boissons alcoolisées, SEULES DES PERSONNES MAJEURES, au sens de la loi française peuvent passer Commande.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client déclare à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. Afin de vérifier notamment l’identité et l’âge de la personne effectuant le retrait, une pièce d’identité pourra être réclamée par le DOMAINE DES MUTTES conformément à la loi.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. Le DOMAINE DES MUTTES ne pourrait en aucune façon être responsable de la consommation d’alcool des Clients et des conséquences de ces actes.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, certains Produits peuvent être indisponibles. En cas de rupture de stock des produits commandés, le DOMAINE DES MUTTES pourra remplacer les Produits soit par un autre millésime, soit par un produit de qualité et de prix équivalent.
En cas de disponibilité limitée d’un Produit, le DOMAINE DES MUTTES pourra, pour toute commande de Produits ou pour une période déterminée, définir une quantité maximum de Produits par Client ou pour une catégorie de Client pour le(s)dit(s) Produit(s). Le DOMAINE DES MUTTES communiquera dans ce cas la quantité maximum de Produit(s) disponible par Client à tout Client qui lui en fera la demande.
Le DOMAINE DES MUTTES se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner tout ou partie d’une commande au-delà de quantités manifestement excessives.
En aucun cas, le DOMAINE DES MUTTES ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un Produit ou en cas de réduction, fractionnement ou refus d’une commande présentant un caractère anormal en termes de quantité et aucune indemnité ne saurait être réclamée par le Client.
Le Client reconnait qu’il s’agit de Produits spécifiques exigeant des conditions de conservation particulières. Le Client s’engage à stocker les Produits dans de bonnes conditions, dans un local fermé, sec, à l’abri du soleil, de toute source de chaleur et des intempéries pour lui garantir une dégustation optimale.
En outre, le Client renonce expressément à l’application de l’article 1587 du Code civil. La qualité d’un vin dépend pour partie d’éléments subjectifs. Aucun remboursement, ni indemnisation ne serait être effectué pour toutes causes liées à la qualité ou la valeur gustative d’un vin.
ARTICLE TROIS – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs de le DOMAINE DES MUTTES au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans le devis adressé au Client. Toutefois, sauf mention contraire, le devis a une période de validité de UN (1) mois.
Les vins sont livrés avec capsules congés pour la France, capsules neutres pour l’export. Le DOMAINE DES MUTTES peut être amenée à livrer en France avec des capsules neutres en joignant à la livraison le document d’accompagnement adapté.
Pour les Clients Professionnels, les prix sont exprimés en Euros et HT. Les prix ne comprennent pas la TVA et les droits spécifiques aux produits alcoolisés.
Pour les Clients Consommateurs, les prix sont exprimés en TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le DOMAINE DES MUTTES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, d’emballages spécifiques, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, qui restent à la charge du Client. Ces derniers seront communiqués au Client avant la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais, sauf mention particulière.
Toutefois, en ce qui concerne les Cavistes, Hôtel, Restaurant les tarifs sont franco de port par 48 bouteilles. A l’export, le port est organisé et payé par les importateurs.
Une facture est établie par le DOMAINE DES MUTTES et envoyée au Client après la livraison des Produits.
ARTICLE QUATRE – CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour les Clients Professionnels, le délai de paiement est de 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture sauf mention contraire. Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés ni modifiés même en cas de litige.
Pour les Clients Consommateurs :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits avec expédition, le DOMAINE DES MUTTES se réserve la faculté de ne pas expédier les Produits, et ce sans que le défaut d’expédition ne puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité de quelle que nature que ce soit.
Le paiement est effectué par Chèque, Virement bancaire, Traite. En cas de vente dans l’un des établissements de le DOMAINE DES MUTTES le paiement peut se faire par carte bancaire ou en espèce dans la limite des montants prescrits par l’administration fiscale.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué aux sommes dues en principal un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal et le Client sera débiteur d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € sans notification préalable.
Le DOMAINE DES MUTTES pourra en outre exiger le paiement d’une indemnité complémentaire destinée à couvrir l’ensemble des frais engagés pour le recouvrement de sa créance, sur justificatifs.
En cas de non respect des conditions de paiement ci-dessus, le DOMAINE DES MUTTES se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la commande et/ou des commandes en cours.
En cas de rejet de chèque ou de traite, une indemnité de 25€, liée aux frais de rejet, devra être versée par le Client à le DOMAINE DES MUTTES.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit de le DOMAINE DES MUTTES.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le DOMAINE DES MUTTES serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client Professionnel de certaines prestations.
Aucun escompte, ni aucune ristourne ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire de la part de le DOMAINE DES MUTTES.
ARTICLE CINQ – RESERVE DE PROPRIETE
Le DOMAINE DES MUTTES conserve l’entière propriété des Produits faisant l’objet de la commande jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces Produits. Néanmoins à compter de la livraison des Produits, le Client assume la responsabilité des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner ainsi que leur disparition. Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la chose. Il s’oblige en conséquence à faire assurer à ses frais les produits commandés par une assurance adéquate jusqu’au complet transfert de propriété. Tout acompte versé à le DOMAINE DES MUTTES restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudices de toutes actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait contre le Client.
Le Client Professionnel est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les Produits livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, tant que le paiement intégral et effectif ne sera pas effectué. L’autorisation de cession est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’ouverture d’une procédure de sauvegarde du Client Professionnel.
En cas d’insolvabilité notoire du Client, d’un défaut de paiement, d’un paiement au-delà de la date d’échéance ou en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde, le DOMAINE DES MUTTES pourra, sous réserve des dispositions impératives des procédures collectives, procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et aux commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non.
Une action en revendication pourra également être exercée contre le sous-acquéreur du Client Professionnel en cas de non-paiement par ce dernier. Le droit de revendication de le DOMAINE DES MUTTES porte aussi bien sur les Produits que sur leur prix s’ils ont été revendus ou consommés. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement le DOMAINE DES MUTTES.
ARTICLE SIX – LIVRAISON
6.1. Les Produits commandés peuvent faire l’objet, selon leur disponibilité et/ou le choix du Client, soit d’un retrait immédiat en boutique soit d’une livraison en France métropolitaine ou à l’étranger. au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le Client s’engage à donner une adresse exacte et précise à le DOMAINE DES MUTTES et si la livraison doit être remise à une autre personne que le Client, à donner le nom de la personne qui doit réceptionner la livraison. Le lieu de livraison doit en outre être facilement accessible, sans danger et sans risque.
Dans l’hypothèse où le Client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, celui-ci ne sera pas remboursé et les Produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du Client, sauf si celui-ci ne souhaite pas de réexpédition.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
6.2. Pour les Clients Professionnels, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des Produits, du volume des commandes, de la réception par le DOMAINE DES MUTTES des emballages nécessaires à la Livraison des produits. Les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, ni motiver l’annulation de la commande, ni le refus des Produits.
Les indications de date de livraison sont automatiquement prolongées en cas de non respect des conditions de paiement, d’insuffisance ou d’imprécision des renseignements qui doivent être fournis par les Clients Professionnels.
6.3. Pour les Clients Professionnels, sauf conditions contraires formellement acceptées par le DOMAINE DES MUTTES, les ventes sont régies par l’Inconterm (édition 2010) EX WORK.
La Livraison est considérée comme effectuée lors de la remise effective par le DOMAINE DES MUTTES des Produits commandés :
Dans l’hypothèse où le Client Professionnel organise le transport, soit directement à travers les moyens qu’il met en œuvre, soit indirectement par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandate, soit lorsqu’il demande à le DOMAINE DES MUTTES de mandater un transporteur, les Produits seront considérés comme valablement livrés et réceptionnés par la mise à disposition des Produits à la sortie du caveau de le DOMAINE DES MUTTES, et ce avant chargement des Produits pour acheminement. Le Client Professionnel a la garde matériel et juridique des Produits. Il est responsable des éventuels dommages que cause ces Produits dès leur Livraison.
Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, etc…sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client Professionnel. Le Client Professionnel s’engage à mettre en œuvre toutes les opérations nécessaires à assurer la protection des Produits après leur Livraison tel que définie ci avant. En aucun cas, le DOMAINE DES MUTTES ne saurait être tenue responsable des conditions de positionnement, de calage, d’arrimage des produits et d’une manière générale de la violation de la réglementation en matière de transport, d’entreposage et de sécurité des Produits.
Le Client Professionnel est tenu, lors de la livraison, de récupérer l’ensemble des documents réglementaires (bon de livraison, document douanier, lettre de voiture) et les conserver pour leur durée règlementaire. En particulier, si le document d’accompagnement douanier ne lui est pas transmis, il doit émettre une réserve avec la date ferme et le signaler à le DOMAINE DES MUTTES dans les 24 heures.
6.4. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client Professionnel, et ce quelles que soient les modalités de facturation.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès que la Livraison, au sens de l’article 6.3, aura été opérée. Le Client Professionnel a la garde matériel et juridique des Produits il est responsable des dommages que cause ces Produits dès leur Livraison.
6.5. Pour les Clients Consommateurs, la Livraison est constituée par le transfert au Client Consommateur de la possession physique des Produits.
6.6. En cas d’avis de mise à disposition des Produits, si les Produits commandés par le Client ne sont pas retirés dans les trente (30) jours de la mise à disposition, le DOMAINE DES MUTTES se réserve la faculté, à son choix, (i) de facturer au Client des frais de stockage et/ou (ii) de résilier la Commande en tout ou partie et/ou (iii) d’expédier aux frais du Client la Commande, et ce sans préjudice de l’indemnisation de le DOMAINE DES MUTTES par le Client de l’ensemble des coûts supportés par le DOMAINE DES MUTTES, directement ou indirectement liés au retrait tardif par le Client des Produits commandés.
6.7. Le Client s’engage à préserver l’intégrité des palettes et, d’une manière générale, à respecter les instructions qui lui seront données à ce titre par le DOMAINE DES MUTTES.
ARTICLE SEPT – REVENTE HORS MARCHE EUROPEEN
Le Client s’interdit de revendre les Produits commandés directement ou indirectement hors de l’Union Européenne dans l’accord écrit de le DOMAINE DES MUTTES. En cas de non respect de cette clause, le DOMAINE DES MUTTES se réserve le droit de suspendre les livraisons, nonobstant toute demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
ARTICLE HUIT – CONFORMITE – RETOUR DES PRODUITS
8.1. Lors de la Livraison des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits et la conformité de la commande, en présence du transporteur afin de s’assurer que la nature, la quantité, et la qualité des Produits est conforme à la commande.
8.2. En cas de Livraison par transport, le Client devra en cas de retard, de perte totale ou partielle, d’avarie, d’altération des Produits et d’une manière générale en cas d’événement dommageable, exercer son recours contre le transporteur ou tout autre recours utiles. Le DOMAINE DES MUTTES ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
Dès la Livraison, le Client devra effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, et ce de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison. Il en va de même des réclamations sur les caractéristiques et la quantité des Produits livrées ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition. Ces réclamations devront être confirmées par écrit auprès de le DOMAINE DES MUTTES dans les 48 heures de l’arrivée des Produits. Le Client devra fournir toute justification sur les anomalies constatées.
Si des bouteilles sont cassées, le Client doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer le DOMAINE DES MUTTES. A réception de cette information, le DOMAINE DES MUTTES s’engage à réexpédier au Client dans les meilleurs délais un colis identique. En aucun cas, le Cliente ne pourra exiger le remboursement des Produit et des frais de livraison.
En l’absence de casse, si le Produit ne correspond pas à la commande du Client, les dispositions du présent article 8.2 sont applicables.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans les 48 heures de la réception des Produits, les Produits livrés seront réputés conformes, exempts de tout vice apparent ou défaut de conformité ou défaut de quantité et il ne pourra pas faire l’objet d’un échange, d’un complément ou d’une reprise. La consommation d’un Produit emporte renonciation par le Client de tout recours. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais susvisés par le Client.
8.3. Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès de le DOMAINE DES MUTTES, obtenu par écrit. Les frais de retour ne seront à la charge de le DOMAINE DES MUTTES que si le vice apparent, la non-conformité de la Commande ou le manquant est effectivement constaté par le DOMAINE DES MUTTES.
Lorsqu’après contrôle par le DOMAINE DES MUTTES, un vice apparent, une non conformité ou un manquant est constaté, le Client ne pourra demander à le DOMAINE DES MUTTES que le remplacement du Produit non conforme et/ou le complément à apporter pour combler les manquants. En aucun cas le Client ne pourra solliciter une quelconque indemnité au titre des préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, de quelle que nature qu’ils soient, consécutifs aux défauts apparents ou aux manquants.
Les produits objet de réserves ou de réclamations devront être retournés, dans leur emballage d’origine, à le DOMAINE DES MUTTES. Les Produits ne devront pas avoir été ouverts ni entamés.
Si le DOMAINE DES MUTTES a connaissance de comportements manifestement inadaptés du Client quant au transport, à la réception, à la conservation des Produits, elle peut refuser de remplacer les Produits.
ARTICLE NEUF- RESPONSABILITE DES MUTTES
Le Client a connaissance :
En conséquence, le DOMAINE DES MUTTES ne saurait être tenue responsable des dommages directs et indirects, matériels et immatériels, causés par des Produits qui auraient été mal conservés par le Client et/ou transportés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature (hygiène, température, etc…), et/ou consommés et/ou utilisés de façon anormale ou incompatibles avec leur nature.
Le Client Professionnel fait son affaire personnelle de la conformité des caractéristiques, composants et, plus généralement, éléments afférents à la nature et qualités des Produits objet de la Commande, aux normes applicables sur le territoire de commercialisation des Produit, et sera seul responsable à ce titre.
Le DOMAINE DES MUTTES ne pourra être tenue pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et tel que non seulement définie par la jurisprudence de la Cour de cassation, mais également en cas de pandémie, épidémie, crise sanitaire, état d’urgence, attentats. La force majeure s’entend donc de tous évènements hors du contrôle de le DOMAINE DES MUTTES tels que grèves, incendie, arrêts de travail ou autres troubles sociaux, crise sanitaire, état d’urgence, , indisponibilité d’un produit ou rupture de stock, indisponibilité des moyens de transport….
ARTICLE DIX– DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE ONZE– LITIGE – CLIENT PROFESSIONNEL
Les parties s’engagent avant tout litige de tenter de trouver une solution amiable à leur différend.
A DEFAUT DE PARVENIR A UN ACCORD , TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS DE MANIERE AMIABLE ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX COMPETENTS DE LA VILLE DE SAINT ETIENNE.
ARTICLE DOUZE– PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la Commande et de son exécution, le DOMAINE DES MUTTES collecte des données personnelles dans les conditions de la Politique de Confidentialité (accessible sur le site www.domainedesmuttes.fr). Cette collecte a pour finalité de permettre la réalisation des opérations de gestion des clients concernant les commandes, les livraisons et les factures. Ces données sont donc nécessaires pour l’exécution de la commande par le DOMAINE DES MUTTES. Les destinataires des données collectées sont les personnes habilitées des services administratif, commercial et communication. Elles ne sont pas transférées à l’étranger. Dans le cadre de cette finalité, les données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des durées légales et réglementaires de conservation et de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Ces données à caractère personnel sont également collectées par le DOMAINE DES MUTTES dans une finalité de prospection commerciale et de marketing (envoi d’informations ciblées sur les offres et produits à travers divers moyens (mails, sms), annonce d’actualités et/ou d’événements). Elles sont utilisées par le service communication de le DOMAINE DES MUTTES.
Dans le cadre de cette finalité, les données sont conservées pendant toute la relation commerciale et une durée de trois ans à compter de la commande. Le Client dispose d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Conformément au Règlement Européen n°2016/679 et de la Loi Informatique et Libertés révisée, le Client bénéfice d’un droit d’accès permanent, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données ou d’une limitation du traitement le concernant, d’un droit de s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Le Client peut également définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès (conservation, effacement et communication). Ces droits peuvent être exercés en adressant :
Le Client peut à tout moment retirer votre consentement, et cela sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci.
Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr
Le Client Consommateur est informé qu’il dispose du droit de solliciter son inscription gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
ARTICLE TREIZE : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que l’ensemble des supports écrits ou électroniques, y compris et de façon non-exhaustive le site internet www.domainedesmuttes.fr et les catalogues ou brochures produit, et chacun des éléments qui les composent (visuels, vidéos, illustrations, logos, marques, schémas, textes, etc.) sont la propriété exclusive de le DOMAINE DES MUTTES ou des tiers qui ont dument habilité le DOMAINE DES MUTTES à exploiter ces éléments, et sont protégés par de droit de la propriété intellectuelle.
La vente par le DOMAINE DES MUTTES des Produits au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de quelconques droits de propriété intellectuelle sur lesdits Produits et les éléments y attachés, tels que les visuels des Produits, les marques, dessins et modèles, brevets ou les droits d’auteur.
Le Client Professionnel s’engage, le cas échéant, à revendre les Produits sous leur présentation et leur emballage d’origine, sans y apporter de quelconque altération. Le Client s’engage également à ne pas faire un usage impropre des Produits qui porterait atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de le DOMAINE DES MUTTES, ou qui dévaloriserait les Produits et les droits y attachés. En cas de non-respect de cette stipulation, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler et garantira le DOMAINE DES MUTTES de ce fait, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Client s’interdit d’utiliser les marques, noms commerciaux, logos, représentations graphiques et descriptions relatifs aux Produits à des fins de promotion ou publicité des Produits sans autorisation écrite et préalable de le DOMAINE DES MUTTES. Le Client s’engage à informer immédiatement le DOMAINE DES MUTTES de toutes atteintes aux droits de propriété intellectuelle de le DOMAINE DES MUTTES et/ou des Produits dont il aurait connaissance.
Dans l’hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, le DOMAINE DES MUTTES se réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et d’interrompre toute relation commerciale avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.
TITRE DEUX – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SEULS CLIENTS CONSOMMATEURS
ARTICLE QUATORZE – VENTE HORS ETABLISSEMENT OU VENTE A DISTANCE – DROIT DE RETRACTATION
Processus de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, si le contrat a été conclu à distance, notamment à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation aux fins d’échange ou de remboursement, dans un délai de quatorze jours à compter du jour :
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Consommateur n’a pas à motiver sa décision ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à le DOMAINE DES MUTTES, 111 Chemin des Muttes 26340 AUREL mentionnant la commande concernée par cette rétractation. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client Consommateur. Si le contrat consiste en de la vente de biens, les biens doivent être retournés complets, non ouverts, dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans les quatorze (14) jours suivant la notification à le DOMAINE DES MUTTES de la décision de rétractation de l’Acheteur, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du Client Consommateur. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L’échange en cas de vente de biens (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Consommateur (y compris les frais de livraison) sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le DOMAINE DES MUTTES de la notification de la rétractation du Client Consommateur. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le DOMAINE DES MUTTES peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Consommateur pour que le DOMAINE DES MUTTES utilise un autre moyen de paiement.
Faute pour le Client Consommateur d’avoir renoncé au contrat conformément aux prescriptions légales énoncées ci avant, le contrat est définitif.
Exception à la rétractation
Le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer dans les cas suivants :
ARTICLE QUINZE – LIVRAISON
Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au Client Consommateur avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le DOMAINE DES MUTTES s’engage à livrer l’article.
En cas de manquement de le DOMAINE DES MUTTES à son obligation de Livraison du Produit à l’expiration du délai prévu, le Client Consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le DOMAINE DES MUTTES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai (articles L 216-2 et L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.)
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le DOMAINE DES MUTTES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le DOMAINE DES MUTTES ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client Consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution du contrat pour manquement à l’obligation de livraison, le Client Consommateur pourra exiger le remboursement des sommes versées.
ARTICLE SEIZE – TRANSFERT DES RISQUES
Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques de perte et de détérioration est réalisé au moment où le DOMAINE DES MUTTES (ou la personne à qui le transport a été confié) remettra les Produits au Client ou la personne identifiée sur le site de livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de le DOMAINE DES MUTTES. le DOMAINE DES MUTTES prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client Consommateur en cas de dommages causés pendant le transport ou d’échanger le Produit.
ARTICLE DIX SEPT – GARANTIE
Le DOMAINE DES MUTTES est tenu des défauts de conformité du Produits à la Commande dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le Consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Dans le cadre d’une telle action, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Sauf pour les biens d’occasion, bien durant les vingt quatre mois suivants la délivrance du bien, le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 susvisé et pourra demander soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La mise en œuvre de ces garanties est exclue en cas de mauvaise utilisation du Produit de la part du Client, de négligence, de défaut de conservation selon les règles d’usage, de transformation, d’adjonction, de défaut résultant d’un cas de force majeure.
Si le DOMAINE DES MUTTES a connaissance de comportements manifestement inadaptés du Client quant au transport, à la réception, à la conservation des Produits, elle peut refuser de remplacer les Produits.
La garantie de le DOMAINE DES MUTTES est limitée, au choix de le DOMAINE DES MUTTES, au remplacement ou au remboursement des Produits effectivement payés par le Client.
ARTICLE DIX HUIT – LITIGES ET MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges, si sa tentative de résolution amiable de son différend avec le professionnel a échoué et qu’il en a la preuve. Il peut alors avoir recours à une médiation conventionnelle.
Le Médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recourir à la Médiation et de saisir les juridictions compétentes.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ARTICLE DIX NEUF–INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit,
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– la date ou le délai auquel le DOMAINE DES MUTTES s’engage à livrer le Produit,
– les informations relatives à l’identité de le DOMAINE DES MUTTES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.’utilisation du site
